Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Nom commercial : REGen
• Responsable : Audrain RIDET
• Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
• SIRET : 993 468 883 00018
• TVA : Non assujetti — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Siège social : 11C Rue de la Redoute, 85300 Challans
• Téléphone : 06 59 15 04 73
• E-mail : contact@regen-vendee.fr

ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services proposées par REGen, notamment :

• La réparation de cartes électroniques (composants, soudure, diagnostic, reprogrammation)
• La réparation de matériel électronique divers (appareils industriels, électroménager, électronique grand public, etc.)
• Le diagnostic technique de tout équipement électronique
• Toute autre prestation connexe convenue avec le Client

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve préalablement à tout dépôt de matériel ou toute commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 – Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis préalable gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Ce devis est établi après un premier examen du matériel et sur la base des informations communiquées par le Client.

Les frais de diagnostic sont inclus dans le montant de la prestation et ne font l’objet d’aucune facturation séparée, y compris en cas de refus du devis par le Client.

3.2 Acceptation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive dès lors que le Client a :

• Signé le devis et retourné un exemplaire au Prestataire (voie physique ou électronique)
• Versé l’acompte prévu à l’article 6, le cas échéant
• Déposé ou expédié le matériel accompagné du bon de dépôt dûment complété

Toute modification demandée après acceptation fera l’objet d’un avenant tarifaire soumis à l’accord préalable du Client.

Article 4 – Réception et dépôt du matériel

4.1 État du matériel à la réception

Le Client dépose son matériel au siège social sur rendez-vous préalable. Un bon de dépôt est établi à la réception, recensant :

• La désignation précise du matériel (marque, modèle, numéro de série si disponible)
• L’état apparent du matériel à l’entrée au siège social (rayures, chocs, pièces manquantes...)
• La panne ou dysfonctionnement signalé par le Client

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant le dépôt. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une perte de données, quelles qu’en soient les circonstances.

REGen se réserve le droit de refuser tout matériel dont l’état apparent laisse présager un risque pour le technicien ou le matériel de l’atelier. Le bon de dépôt signé par le Client vaut acceptation de l’état du matériel tel que décrit. Toute contestation ultérieure sur l’état du matériel à la réception est irrecevable.

Le Client est tenu d’informer REGen de toute caractéristique particulière du matériel pouvant présenter un risque lors de sa manipulation (batteries défectueuses, haute tension résiduelle, substances dangereuses…). En cas d’omission, la responsabilité du Client est engagée pour tout dommage occasionné.

Article 5 – Réalisation de la prestation

5.1 Délais d’intervention

Les délais de réparation sont communiqués à titre indicatif. Ils débutent à compter de la réception du matériel et de l’acceptation du devis. Des délais supplémentaires peuvent survenir notamment en cas :

• D’attente de pièces détachées spécifiques ou importées
• De complexité technique imprévue nécessitant des investigations complémentaires

Ces délais supplémentaires ne sauraient donner lieu à aucune pénalité ni annulation de commande.

5.2 Impossibilité de réparation

Si le matériel s’avère irréparable ou si le coût de réparation est disproportionné, le Prestataire en informe le Client. Dans ce cas, aucuns frais de diagnostic ne sont facturés. Le matériel est restitué en l’état ou détruit sur demande écrite du Client.

5.3 Pièces détachées

Le Prestataire utilise, selon disponibilité et adéquation technique, des pièces neuves d’origine, neuves compatibles ou reconditionnées. La nature des pièces est précisée dans le devis. En cas de pièces reconditionnées ou compatibles, l’accord préalable du Client est requis.

En cas d’utilisation de pièces reconditionnées ou compatibles, REGen ne pourra être tenu responsable d’une durée de vie inférieure à celle d’une pièce neuve d’origine. La garantie de 3 mois s’applique dans tous les cas, quelle que soit la nature des pièces utilisées.

Article 6 – Conditions financières

6.1 Tarifs et TVA

Les tarifs appliqués sont ceux figurant au devis accepté. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, REGen bénéficie du régime de franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable aux prestations facturées.

6.2 Acompte

Pour toute prestation dont le montant dépasse 150 €, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation par le Client après prise en charge du matériel, sauf accord express du Prestataire.

6.3 Modalités de paiement

Le solde est exigible à la restitution du matériel réparé, avant toute remise au Client. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Espèces (dans la limite légale en vigueur)
• Virement bancaire
• Chèque bancaire à l’ordre de Audrain RIDET

Aucune prestation ne sera restituée avant encaissement complet du règlement dû. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du lendemain de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Garantie sur les prestations

7.1 Étendue de la garantie

REGen accorde une garantie de 3 mois à compter de la date de restitution du matériel, portant exclusivement sur le défaut ayant fait l’objet de l’intervention (ci-après « le défaut initial »). Cette garantie couvre uniquement :

• La récidive du défaut initial spécifiquement traité lors de la réparation
• La défaillance des pièces remplacées dans le cadre de cette même intervention

La garantie ne s’étend en aucun cas à l’ensemble du matériel, ni à des pannes nouvelles, distinctes ou indépendantes de l’intervention réalisée. Sont également exclus de la garantie :

• Les dommages résultant d’une chute, d’une infiltration de liquide ou de toute cause extérieure
• Les défaillances dues à une mauvaise utilisation ou à une manipulation inappropriée après restitution
• L’usure normale des composants non remplacés lors de l’intervention
• Les dégâts causés par une surtension, foudre ou alimentation non conforme

La garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil) demeure applicable conformément à la loi.

7.2 Mise en œuvre de la garantie

Pour faire valoir la garantie, le Client doit contacter REGen dans le délai de 3 mois en décrivant précisément le dysfonctionnement constaté, et retourner le matériel à ses frais accompagné du bon de réparation initial.

Si la panne est reconnue comme relevant de la garantie, la réparation est effectuée gratuitement. Dans le cas contraire, un nouveau devis est établi.

La garantie est immédiatement annulée en cas d’intervention d’un tiers sur le matériel réparé postérieurement à la restitution par REGen, ou en cas de modification du matériel par le Client.

Article 8 – Matériel non récupéré

Le Client est informé de la fin de la réparation par tout moyen (téléphone, e-mail, SMS). À défaut de retrait dans un délai de 30 jours calendaires suivant cette notification, le Prestataire se réserve le droit de :

• Facturer des frais de gardiennage de 5 € par semaine commencée, au-delà de ce délai
• Après un délai de 3 mois et mise en demeure restée sans effet, considérer le matériel comme abandonné et procéder à sa destruction ou à sa vente conformément aux dispositions légales applicables

Les sommes dues au titre de la réparation restent exigibles, même en cas d’abandon du matériel.

La mise en demeure est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse connue du Client. À défaut de réponse dans un délai de 15 jours suivant la présentation du courrier, le matériel est considéré comme définitivement abandonné.

Article 9 – Périmètre de l’intervention

REGen intervient exclusivement sur le défaut décrit dans le devis accepté. La réparation d’un défaut ne saurait garantir le bon fonctionnement général de l’appareil si d’autres défauts, indépendants de l’intervention, venaient à se manifester. REGen ne saurait être tenu responsable des pannes ou dysfonctionnements non liés à son intervention.

Dans le cas où le diagnostic révèle des défauts supplémentaires non mentionnés dans le devis initial, un avenant tarifaire est soumis à l’accord préalable du Client avant toute intervention complémentaire.

Article 10 – Responsabilité du Prestataire

La responsabilité de REGen est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages immatériels ou indirects (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial...)
• Des vices cachés du matériel préexistants à l’intervention
• Des dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel après restitution
• Du remplacement à l’identique d’un matériel irréparable

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant de la prestation facturée pour le matériel concerné.

REGen décline expressément toute responsabilité après la remise du matériel au Client, notamment en cas de mauvais remontage par le Client ou par un tiers, ou de dommages liés à la présence d’un autre élément défectueux sur l’installation ou l’environnement dans lequel est utilisé le matériel réparé. L’intervention de REGen est limitée au seul défaut décrit dans le devis accepté.

Article 11 – Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, l’une ou l’autre des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

REGen collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées, informations relatives à la prestation) dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable et ne sont pas cédées à des tiers.

Conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données
• Droit à la portabilité et à la limitation du traitement
• Droit d’opposition au traitement

Pour exercer ces droits : contact@regen-vendee.fr. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 – Règlement des litiges

13.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à REGen par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail). Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS — Tél. : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Juridiction compétente

Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente sera celle du siège social du Prestataire (Tribunal judiciaire ou de commerce de La Roche-sur-Yon). Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction compétente sera celle du domicile du défendeur.

Article 14 – Conditions de déplacement chez le Client

14.1 Champ d’application

Lorsque la nature de la prestation nécessite un déplacement de REGen dans les locaux ou sur le site du Client, des frais de déplacement s’ajoutent au montant de la prestation selon les modalités définies ci-après. Ces frais sont indiqués dans le devis préalablement accepté par le Client.

14.2 Ramassage du matériel (déjà démonté par le Client)

Lorsque le Client a procédé lui-même au démontage et que REGen intervient uniquement pour récupérer puis restituer le matériel, les frais de déplacement sont facturés au coût kilométrique réel :

• Tarif : 0,50 € par kilomètre parcouru (trajet aller-retour)
• Calculé depuis Challans (85300) selon le trajet routier réel jusqu’au lieu d’intervention
• Au-delà de 30 km : sur devis

Le diagnostic reste gratuit, inclus dans la prestation de réparation. À titre d’exemple : 10 km = 10 €, 20 km = 20 €, 30 km = 30 €.

14.3 Forfaits démontage et remontage sur site

Lorsque REGen intervient sur site pour démonter le matériel (aller) puis le remonter après réparation en atelier (retour), les forfaits suivants s’appliquent à chacun des deux déplacements :

• Zone 1 — 0 à 15 km de Challans : 59 € par déplacement
• Zone 2 — 15 à 30 km de Challans : 89 € par déplacement
• Zone 3 — 30 à 45 km de Challans : 129 € par déplacement
• Zone 4 — Au-delà de 45 km : sur devis

Ces forfaits comprennent le déplacement, le diagnostic lors du démontage et la validation lors du remontage. La distance est calculée selon le trajet routier réel depuis Challans (85300) jusqu’au lieu d’intervention. L’ensemble de ces frais est détaillé dans le devis et accepté par le Client avant toute intervention.

14.4 Démontage réalisé par le Client

Lorsque le Client choisit de procéder lui-même au démontage du matériel avant l’intervention de REGen, il en assume l’entière responsabilité. REGen ne saurait être tenu responsable des dommages éventuellement occasionnés lors de cette opération.

Si, après intervention de REGen et restitution du matériel, le défaut initial persiste ou qu’un nouveau défaut est constaté nécessitant un nouveau déplacement de REGen, les frais de déplacement correspondants seront intégralement facturés au Client selon les modalités définies aux articles 14.2 et 14.3 ci-dessus, et ce quelle que soit la cause du problème constaté. Cette disposition s’applique notamment lorsque le défaut est lié à un remontage incorrect ou incomplet effectué par le Client ou par un tiers.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les opérations qui y sont visées seront également soumises au droit français.

Article 16 – Modification des CGV

REGen se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à compter de leur remise au Client. Elles ne s’appliquent pas aux contrats en cours d’exécution.